Conditions générales de vente

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le site https://www.crystalo.fr/ est la propriété de la Maison CrystalÔ, dont le siège social est situé au 539 rue Docteur Maurer 78630 Orgeval (EURL au capital de 10 000,00 €, RCS Versailles, Siret 848 311 478 00046 – APE 1089Z).
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat effectué sur ce site ainsi qu'à l'ensemble des domaines et marques déposées par CrystalÔ.
Leur acceptation est formalisée par le fait de cocher la case " J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales de vente ", préalable à toute commande. En cochant cette case et en cliquant sur le bouton <Valider>, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales de vente que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Si vous refusez d'accepter ces conditions d'utilisation, nous vous remercions de ne procéder à aucune commande.
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 31/07/2024. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

LES PRODUITS DU SITE

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentes sur le site. Les photographies, textes et fiches techniques sont la propriété de CrystalÔ.

RUPTURE DE STOCK

En cas de commande d’un produit indisponible, vous serez informé par l’intermédiaire du site et/ou par e-mail dans les meilleurs délais. Par ailleurs, si le délai d’approvisionnement ne vous convient pas, vous avez la possibilité de modifier votre commande en contactant notre service client au 07 78 26 26 36.

PRIX DES PRODUITS

Les prix figurant sur le site https://www.crystalo.fr/ sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Au prix indiqué, il convient d’ajouter les frais de port. Ceux-ci sont précisés dans votre panier à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. Toute commande sera facturée TTC et HT selon le CGI (Code Général des Impôts). Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, le client est informé que des frais de douanes et droits et taxes pourront lui être réclamés par les autorités.

COMMANDES

1- FONCTIONNEMENT

Pour valider une commande, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique et adresses de facturation et de livraison. Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la Maison CrystalÔ constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs, en cas de risque de fraude détecté ou en cas de refus d’autorisation par les centres de paiement bancaire.

2- MODIFICATION DE LA COMMANDE

Pour toute modification de la commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par e-mail à : maison@crystalo.fr ou par téléphone au 07 78 26 26 36 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

MODE DE RÈGLEMENT

Le règlement sur le site choisi par Crystalô peut se faire via carte bancaire avec la solution Stripe. D’autres solutions de paiement vous sont proposées soit par Paypal soit par virement bancaire sur le compte la Banque Postale CrystalÔ.

Le processus de paiement par carte bancaire Stipe s'effectue en plusieurs étapes

• Après avoir rempli votre panier, vous avez choisi le mode de règlement par carte bancaire. Vous pouvez directement notifier votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, le cryptogramme (les trois derniers chiffres au dos de votre carte), puis validez votre paiement

• Stripe Terminal est certifié conforme aux normes EMVCode niveau 1 et 2 des spécifications EMV® pour la sécurité et l’interopérabilité des cartes et des terminaux. Terminal est également certifié conforme à la norme PCI PA-DSS (Payment Application Data Security Standard), la norme de sécurité mondiale qui vise à empêcher les applications de paiement développées pour des tiers de stocker des données sécurisées interdites.

Cadre de cybersécurité du NIST

La suite de politiques en matière de sécurité de l’information de Stripe et leur conception globale sont alignées sur le référentiel de cybersécurité du NIST. Nos pratiques en matière de sécurité répondent aux exigences des grandes entreprises, qui doivent fournir des produits sécurisés, par exemple des plateformes de stockage et des services de cloud computing sur demande (comme DigitalOcean ou Slack).

• HTTPS et HSTS pour des connexions sécurisées

Stipe impose l’utilisation du protocole HTTPS pour tous les services utilisant le protocole TLS (SSL), y compris pour notre site Web public et pour le Dashboard. Nous contrôlons régulièrement les détails de notre déploiement, y compris les certificats que nous traitons, les autorités de certification auxquelles nous faisons appel et les chiffrements que nous prenons en charge. Nous utilisons HSTS pour nous assurer que les navigateurs interagissent avec Stripe exclusivement via HTTPS. Stripe figure également sur les listes HSTS préchargées de tous les principaux navigateurs actuels.

Technologie dédiée pour les cartes bancaires

Stripe chiffre les données sensibles en transit et au repos. Notre infrastructure de stockage, de déchiffrement et de transmission des numéros PAN (comme les numéros de carte bancaire) fonctionne dans un environnement d’hébergement distinct et ne partage aucune information d’identification avec le reste de nos services. Une équipe dédiée gère notre système de stockage des informations de carte bancaire (CDV) dans un environnement Amazon Web Services (AWS) isolé du reste de l’infrastructure Stripe. L’accès à cet environnement distinct est limité à un petit nombre d’ingénieurs spécialement formés, et est vérifié tous les trimestres.

Tous les numéros de carte bancaire font l’objet d’un chiffrement AES-256 des données au repos. Les clés de déchiffrement sont sauvegardées sur des machines distinctes. Nous tokenisons les numéros PAN en interne, isolant ainsi les chiffres bruts du reste de notre infrastructure. Aucun des serveurs et daemons internes de Stripe ne peut obtenir les numéros de carte bancaire en clair, mais ils peuvent demander l’envoi des cartes à un fournisseur de services figurant sur une liste blanche statique. Notre infrastructure de stockage, de déchiffrement et de transmission des numéros de carte fonctionne dans un environnement d’hébergement distinct et ne partage pas d’informations d’identification avec les principaux services de Stripe, y compris avec notre API et notre site Web. Les numéros PAN ne sont pas les seuls à être tokenisés de cette façon ; nous traitons d’autres données sensibles, comme les coordonnées bancaires, de la même manière.

Gestion interne de la technologie

Stripe adopte une approche zéro confiance en matière de gestion des accès des employés. Ceux-ci s’identifient à l’aide de l’authentification unique, de l’authentification à deux facteurs (2FA) avec token matériel, et du protocole mTLS via un certificat cryptographique sur les machines émises par Stripe. Une fois la connexion au réseau établie, des autorisations d’accès supplémentaires sont requises pour les systèmes internes sensibles et ceux qui ne relèvent pas du travail habituel des employés.

Nous surveillons les logs d’audit afin de détecter les anomalies, les intrusions et les activités suspectes. Nous surveillons également les modifications apportées aux fichiers sensibles de notre base de code. L’ensemble du code de Stripe est soumis à une vérification par plusieurs parties et à des tests automatisés. Les modifications de code sont enregistrées dans un log infalsifiable et immuable. Nous collectons en permanence des informations sur les ordinateurs portables fournis par Stripe afin de détecter les processus malveillants, les connexions à des domaines frauduleux et les intrusions. Pour empêcher l’installation d’applications non autorisées sur les ordinateurs portables de nos employés, nous utilisons une liste blanche de logiciels. Les ajouts à cette liste se font selon une procédure rigoureuse.

• Les échanges entre vous et stripe Paiement sont cryptés et CRYSTALÔ n'a aucun accès à vos données bancaires.

DÉLAIS DE TRAITEMENT DES COMMANDES

Toute commande est traitée (validation, paiement et préparation avant expédition) le jour même si elle est passée avant 15h30 les jours ouvrés. Pour toute commande passée le week-end et les jours fériés, les produits seront expédiés le jour ouvré suivant. En cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grève, etc.) retardant ou interdisant la livraison des produits, CrystalÔ est dégagé de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers CrystalÔ. Toute annulation, quel qu’en soit le motif, et acceptée par CrystalÔ, donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé.

MODE DE LIVRAISON

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par vos soins lors du passage de commande.

Elle est effectuée par colissimo sous réserve de la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de refuser la livraison à certains lieux publics dans le cas où la sécurité de la livraison n’est pas assurée. En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste de votre choix.

Nous proposons également la livraison en Mondial Relay pour tout envoi en France métropolitaine. Un e-mail et un SMS sont envoyés à la mise à disposition des colis au relais sollicité. Après réception de cette confirmation de mise à disposition, une pièce d’identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait est exigée. Les colis mis en instance en point relais sont mis à disposition pour retrait pendant une durée de 14 jours, aux horaires du relais sollicité. Passé ce délai, les colis nous font retour et des frais de réacheminement pourront être facturés au client titulaire de la commande correspondante.

DÉLAI DE LIVRAISON

Une fois votre commande expédiée, le délai d’acheminement varie selon le mode d’expédition et la destination :

LIVRAISON EN FRANCE

• 2-3 jours pour les envois Colissimo en France métropolitaine

• 4-8 jours environ pour les envois Colissimo en UE et en Suisse

• 2 semaines environ pour les envois Colissimo dans les DOM TOM

• 1-5 jours ouvrés pour les envois Mondial Relais

• Disponibilité immédiate pour les retraits directement au siège de CrystalÔ

• 24h pour Chronopost France

LIVRAISON MONDE

• 3 – 7 jours ouvrés avec Mondial Relay Europe

• 3 – 7 jours ouvrés avec Chronopost

• 3 – 7 jours ouvrés avec delivengo easy pour les colis de moins de 2 kg

• 3 – 7 jours ouvrés avec Fedex

Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne sont aucunement garantis. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement au profit du client.

RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Toute réclamation concernant une avarie ou un problème survenu lors du transport ne pourra être prise en compte au-delà de 14 jours francs après la date de réception.

CLAUSE PÉNALE

Les ventes de produits effectuées par CrystalÔ sont soumises aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d’achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

CrystalÔ conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement des prix.

RÉTRACTATION

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour en faire le retour à CrystalÔ pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port. Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur aura été informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. L’acheteur ne supportera que les coûts directs du renvoi des produits. Nous pourrons différer le remboursement, jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. L121-16 - Code de la consommation).

Ce droit sera exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation (téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.crystalo.fr/ ) ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant cette volonté.

MÉDIATION

Pour toute réclamation, le service client de CrystalÔ est à la disposition du client. Ce dernier peut soit :

• Envoyer un e-mail à : maison@crystalo.fr

• Adresser un courrier à : CrystalÔ 539 rue Docteur Maurer 78630 Orgeval

• Appeler au 07 78 26 26 36 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

• Le client doit contacter le service client avant d’entreprendre une quelconque demande de médiation.
Le médiateur ne peut être saisi que si les conditions suivantes sont respectées :

• Le litige doit obligatoirement être lié à la vente d’un produit acheté à distance, entre un consommateur et un professionnel.

• Le client doit avoir tenté de résoudre le litige avec le Service clientèle de l’entreprise

• Aucun autre médiateur ou aucune juridiction ne doit avoir été saisi au préalable pour résoudre le litige.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CrystalÔ attache un soin particulier à garantir la protection des données personnelles de ses clients et au respect des lois françaises sur la protection de la vie privée.

De manière générale, les informations demandées permettent de traiter la commande de manière optimale mais également d’organiser au mieux la gestion des relations commerciales et des services attendus. Toutes les données personnelles des clients recueillies sont destinées à CrystalÔ et traitées avec la plus stricte confidentialité. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique interne destiné à la gestion des commandes et à l’envoi de documentations et d’offres. Les informations communiquées par nos clients ne sont ni vendues, ni cédées. Ceci est notre garantie formelle.

CrystalÔ s’engage à respecter scrupuleusement la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur l'informatique et les libertés ainsi que le Code de Déontologie des professionnels du Marketing Direct. Certaines données sont indispensables au traitement des demandes ou des commandes, d'autres nous permettent de mieux connaître nos clients, et sont utilisées à des fins d’analyses statistiques dans le but d’adapter nos offres à leurs besoins. Les informations demandées au client, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des demandes du client. Les autres informations sont facultatives, et le client est libre de ne pas y répondre.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

• Nous envoyer un e-mail à : maison@crystalo.fr

• Remplir le formulaire de contact sur le site internet CrystalÔ.

• Nous adresser un courrier à : CRYSTALÔ 539 rue Docteur Maurer 78630 Orgeval

• Ou bien contacter notre service client par téléphone au 07 78 26 26 36 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

• En outre, nous vous informons que nous faisons usage de cookies pour signaler votre passage sur notre site CR. Le cookie est un petit fichier informatique stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) qui s’enregistre lorsque vous visitez le site crystalô.fr. En gardant en mémoire les paramètres d’une précédente visite, les cookies permettent notamment d’améliorer la sécurité (en rendant la connexion fiable) et de faciliter votre navigation pendant la durée de validité du cookie concerné (en personnalisant les pages visualisées).

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

CrystalÔ est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Pour les clients étrangers, il vous appartient, le cas échéant, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit que vous envisagez de commander. CrystalÔ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Pour tout litige ou toute difficulté résultant de l'exécution d'une commande, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable ou lors d'une médiation conventionnelle, seul le tribunal de commerce de Versailles ou le tribunal du domicile du défendeur ou la juridiction du lieu de livraison des produits sera compétent.